La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de la demande.
Le Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document délivré par l’administration sur demande, qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné (Certificat d’urbanisme informatif, CUa) ou sur une opération immobilière projetée (Certificat d’urbanisme opérationnel, CUb).
Le certificat d’urbanisme informatif est couramment demandé lors de cessions de terrains.
La Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est exigée pour toute réalisation ou aménagement de faible importance (clôture, ouverture de toit, réfection des façades, abri de jardin, piscine …). Il permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Le Permis de construire
Le permis de construire est exigé pour tous les travaux de grande importance. Il permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Le Permis d’aménager
Le permis d’aménager est exigé pour :
- la réalisation d’opérations d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Le permis modificatif est une demande de modification d’un permis préalablement accordé en cours de validité. Les modifications ne doivent pas porter sur des éléments substantiels du permis initial. S’il tel est le cas, une nouvelle demande de permis de construire doit être déposée.
Permis de démolir
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Le transfert permet de transférer la propriété d’une autorisation d’urbanisme en cours de validité. Par exemple, une société s’est vue accorder un permis de construire, qui par la suite est transféré à une autre société ou à une personne physique. Cette pratique est courante sur les grandes opérations d’aménagement.
La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
La DAACT est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Si elle n’est pas faite et que l’administration constate une incohérence entre l’état réel et l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires.
Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
La déclaration d’intention d’aliéner
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Le pouvoir de préemption permet à son titulaire (la commune) d’être prioritaire sur chaque vente immobilière. L’utilisation du droit de préemption par la commune doit répondre à un intérêt général.
Les Délais d’instruction
Selon l’ article R*423-23 du Code de l’urbanisme:
Le délai d’instruction est de :
a) Un mois pour les déclarations préalables ;
b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes ;
c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager.
Cependant la commune de Brison Saint Innocent se situant dans le site inscrit du lac du Bourget et en application de l’article R*423-24 du Code de l’urbanisme , les délais de droit commun sont prolongés d’un mois.
Réception en mairie et Transmission aux services :
Les documents déposés en mairie lors d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme,…) sont transmis aux différents services, notamment :
- Service instructeur des autorisations d’urbanisme de la communauté d’agglomération de Grand Lac. La compétence liée à l’instruction des autorisations d’urbanisme ayant été transférée à l’intercommunalité, ce service intercommunal à la charge d’étudier précisément les demandes d’urbanisme au regard des règles applicables. La délivrance des autorisations d’urbanisme reste quant à elle une compétence communale.
- La préfecture de Savoie. Le préfet dispose du pouvoir de contrôle de légalité des actes administratifs émit par les collectivités territoriales. La délivrance (ou non) d’une autorisation d’urbanisme prend la forme d’un arrêté qui peut être contesté par le préfet au regard de sa légalité. De ce fait, l’ensemble des éléments de la procédure liée à une demande d’urbanisme lui sont transmis.
- Service assainissement de la communauté d’agglomération de Grand Lac. La compétence assainissement est une compétence intercommunale. Ce service suit l’ensemble de la procédure. Il émet un avis et des recommandations en matière de réseaux et de raccordements liés à l’assainissement notamment lors de demandes de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel, de division, de permis d’aménager.
- L’Architecte des Bâtiments de France (ABF). La consultation de l’ABF est obligatoire par la situation de la commune en site inscrit. Il émet un avis d’ordre architectural et esthétique qui peut être : favorable/ favorable assorti de prescriptions/ défavorable.
- Service de distribution des eaux. Ce service est consulté, et émet un avis et des recommandations en matière de réseaux et de raccordement liés à l’eau potable notamment lors de demandes de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel, de division, de permis d’aménager.
- Service urbanisme de la mairie. Il suit l’ensemble du dossier du début à la fin, et permet de faire le lien entre les différents services et les administrés. Sur les recommandations des différents services consultés, les élus membres de la commission urbanisme fournissent leur avis et définissent les conditions dans lesquelles il est fait suite à la demande.
Brison Saint-Innocent, Un village jardin entre vignes et lac 